J.O. 22 du 27 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 01919
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Additif provisoire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions »
NOR : ECOZ0499004X
Un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) est garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage no 1 du jeu Euro Millions.
Article 2
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage no 1, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront et le gain minimum garanti précité sera reporté jusqu'à ce que le sort désigne au moins un gagnant de 1er rang.
Article 3
En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage no 1, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage no 2.
Article 4
La garantie mentionnée aux articles 1er et 3 ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire, la part des mises affectée au 1er rang, jusqu'à la somme précitée, par des apports effectués par les opérateurs participant au tirage tels que définis par le règlement.
Article 5
Pour La Française des jeux, la somme éventuelle nécessaire à cette garantie est prélevée sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978.
Fait à Paris, le 6 janvier 2004.
Le président
de La Pacifique des jeux,
R. de Villepin
Le président-directeur général
de La Française des jeux,
C. Blanchard-Dignac